PERCOL : Une jurisprudence qui facilite les déblocages en cas de liquidation

La loi Pacte a introduit la possibilité de débloquer par anticipation son épargne retraite en cas de liquidation judiciaire. Mais une affaire récente confirme que ce droit s’applique même lorsque le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) a été constitué au sein d’une autre entreprise que celle liquidée. Une clarification qui redonne toute sa portée protectrice au dispositif.

Une interprétation trop restrictive, corrigée par la médiation
L’histoire commence avec Mme F., ancienne salariée du groupe X, qui disposait d’un PERCOL alimenté au fil des années. Après avoir quitté ce groupe, elle crée sa propre société, la SAS Y. Mais en novembre 2024, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. Mme F. sollicite alors le déblocage anticipé de son épargne retraite, soit 3 800 euros, conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier.
 

Son teneur de compte lui oppose un refus sec : le plan ayant été ouvert dans le cadre de son ancien employeur, il n’existerait aucun lien direct avec la société liquidée. Une interprétation restrictive qui revient, en pratique, à vider la disposition légale de son sens.
 

Saisie du litige, la médiation a rappelé que la loi ne conditionne nullement le déblocage anticipé à l’origine du plan. Exiger que le PERCOL soit attaché à l’entreprise en liquidation revient à ajouter une contrainte que le législateur n’a jamais prévue. Confronté à cette analyse, l’établissement a finalement revu sa position et accepté le rachat.

Une avancée qui conforte la vocation protectrice du PER
Cette décision a une portée plus large qu’un simple cas particulier. Elle consacre une lecture favorable à l’épargnant de la loi Pacte, dont l’esprit était de protéger les individus face aux accidents de la vie. Jusqu’ici, certains acteurs du marché avaient adopté une approche restrictive, refusant le déblocage si le plan n’était pas lié à la société en faillite. Désormais, la jurisprudence clarifie que le critère déterminant est la situation de l’épargnant (liquidation judiciaire de son activité non salariée), et non l’origine du plan.
 

L’affaire rappelle aussi l’importance du PERCOL comme filet de sécurité. Conçu à l’origine pour préparer la retraite, il joue aussi un rôle d’assurance en cas de coup dur : chômage, invalidité, décès du conjoint… et désormais liquidation. L’épisode de Mme F. montre que cette dimension protectrice doit être pleinement reconnue et appliquée par tous les établissements.
 

Pour les épargnants, la leçon est claire : le PERCOL peut être débloqué en cas de liquidation, même s’il a été constitué ailleurs. Pour les professionnels, cette décision impose de mieux informer leurs clients et d’harmoniser leurs pratiques. En renforçant la lisibilité et la prévisibilité du système, cette clarification juridique contribue à restaurer la confiance dans les produits d’épargne retraite.
 

Sources : Médiation de l’assurance (2025) ; article L. 224-4 du Code monétaire et financier.